C'est à votre employeur de décider d'introduire ou non le budget mobilité pour ses employés.
Lorsque l'employeur a décidé de mettre en œuvre le budget de mobilité, le travailleur peut alors demander à l'obtenir. Le budget de mobilité ne peut pas être imposé au travailleur.
Il se peut que l'employeur pose des conditions concernant l'accès au budget mobilité pour ses employés - par exemple, les employés pourraient devoir attendre la fin du leasing de leur voiture de fonction avant de pouvoir bénéficier d'un budget mobilité.
Ces conditions doivent être connues à l'avance des salariés lorsqu'ils optent pour le budget mobilité.
Toutefois, seuls certains employés peuvent bénéficier d'un budget de mobilité. Les conditions sont les suivantes :
Mise à disposition d'une voiture de société dans le passé
Votre employeur doit avoir mis à disposition d'un ou plusieurs travailleurs des voitures de société pendant une période ininterrompue de 36 mois.
Exception à cette règle
Si votre employeur existe depuis moins de 36 mois, il peut être éligible au budget de mobilité.
Dans ce cas, l'entreprise doit mettre à la disposition d'un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société, au moment de l'introduction du budget mobilité dans l'entreprise.
Bénéficier d'une voiture de société
ET
Exception à cette règle
Les nouvelles recrues et les nouveaux diplômés (avant le 1er mars 2019) et / ou ceux qui ont changé de poste (avant le 1er mars 2019) peuvent également bénéficier du budget mobilité si leur nouveau poste leur donne droit à une voiture de fonction.
⚠️ Attention : pour ceux qui ont été promus ou qui ont changé de poste après le 1er mars, les délais s'appliquent.
Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir du contenu utile pour vous aider à partager ou louer facilement votre flotte et être informé des nouvelles fonctionnalités dès leur sortie.
