Puis-je bénéficier d'un budget mobilité ?

C'est à votre employeur de décider d'introduire ou non le budget mobilité pour ses employés.

Lorsque l'employeur a décidé de mettre en œuvre le budget de mobilité, le travailleur peut alors demander à l'obtenir. Le budget de mobilité ne peut pas être imposé au travailleur.

Il se peut que l'employeur pose des conditions concernant l'accès au budget mobilité pour ses employés - par exemple, les employés pourraient devoir attendre la fin du leasing de leur voiture de fonction avant de pouvoir bénéficier d'un budget mobilité.

Ces conditions doivent être connues à l'avance des salariés lorsqu'ils optent pour le budget mobilité.

Toutefois, seuls certains employés peuvent bénéficier d'un budget de mobilité. Les conditions sont les suivantes :

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Pour l'employeur

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Mise à disposition d'une voiture de société dans le passé
Votre employeur doit avoir mis à disposition d'un ou plusieurs travailleurs des voitures de société pendant une période ininterrompue de 36 mois.

Exception à cette règle

Si votre employeur existe depuis moins de 36 mois, il peut être éligible au budget de mobilité.

Dans ce cas, l'entreprise doit mettre à la disposition d'un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société, au moment de l'introduction du budget mobilité dans l'entreprise.

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Pour l'employé

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Bénéficier d'une voiture de société

• l'employé dispose d'une voiture de société chez son employeur actuel ou bénéficie d'une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption.
  

ET

• au cours des 36 mois précédant la demande, il dispose ou a disposé d'un véhicule de société pendant au moins 12 mois chez l'employeur actuel

Exception à cette règle

Les nouvelles recrues et les nouveaux diplômés (avant le 1er mars 2019) et / ou ceux qui ont changé de poste (avant le 1er mars 2019) peuvent également bénéficier du budget mobilité si leur nouveau poste leur donne droit à une voiture de fonction.

⚠️ Attention : pour ceux qui ont été promus ou qui ont changé de poste après le 1er mars, les délais s'appliquent.

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