Votre employeur a introduit le budget mobilité ? Vous remplissez les conditions énumérées ci-dessus dans la section "Puis-je bénéficier d'un budget mobilité" ?
Si vous avez répondu "oui" à ces deux questions, vous pouvez envoyer une demande à votre employeur pour échanger votre voiture de fonction ou celle que vous pouvez faire valoir sur un budget mobilité.
Avant une telle demande, assurez-vous que votre employeur vous a communiqué les méthodes de calcul du budget de mobilité et le montant que vous obtiendriez.
Si vous êtes convaincu, votre demande doit être formulée par écrit.
Votre employeur peut alors décider d'approuver ou non votre demande. Dans les deux cas, sa décision doit être écrite et vous être communiquée.
S'il existe un accord entre vous et votre employeur, il doit inclure le montant de base du budget de mobilité. Cet accord doit être conclu avant le premier versement du budget de mobilité.
Une fois le budget de mobilité mis en place, votre employeur doit veiller à ce que vous ayez accès à.. :
En outre, votre employeur doit vous informer des pièces justificatives que vous devez fournir pour la partie de votre budget de mobilité que vous dépenserez dans la catégorie des transports durables (deuxième pilier).
Enfin, si votre entreprise vous fournit une application (ex. MyMove) ou une carte prépayée (ex. Modalizy), elle doit s'assurer que ces dernières ne peuvent financer que les dépenses autorisées.
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